Droit Administratif : L'Arrêt USIA (Union Syndicale des industries aéronautiques)

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🎙️ Bienvenue dans "La Revue Juridique" ! Aujourd’hui, on s’intéresse à un arrêt incontournable du droit administratif : Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) , rendu par le Conseil d’État en 1956 . Dans cet arrêt, le juge met en place une méthode du faisceau d’indices pour distinguer les services publics administratifs (SPA) des services publics industriels et commerciaux (SPIC) . Pour déterminer la nature d’un service public, le Conseil d’État prend notamment en compte son…