Droit Administratif : L'Arrêt GISTI (2020)

Listen to Episode

🎙️ Bienvenue dans "La Revue Juridique" ! Aujourd’hui, zoom sur un arrêt ultra récent mais déjà fondamental : l’arrêt GISTI , rendu par le Conseil d’État en 2020 ⚖️📄. Dans cette décision, le juge affirme qu’un document de portée générale , même non contraignant, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’il a des effets notables sur les droits ou la situation des personnes 🧾🔍. Un arrêt qui élargit le champ du contentieux administratif et renforce le droit au recours face à…