Droit Administratif : L'Arrêt Daudignac

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🎙️ Bienvenue dans "La Revue Juridique" ! Aujourd’hui, on s’intéresse à un arrêt incontournable du droit administratif : L'arrêt Daudignac , rendu par le Conseil d’État le 22 juin 1951 . Dans cet arrêt, le juge administratif vient protéger la liberté du commerce et de l’industrie face au pouvoir de police du maire. Le maire avait soumis l’exercice de la profession de photographe-filmeur sur la voie publique à une autorisation préalable . Le Conseil d’État considère qu’une telle restriction…