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Changements majeurs apportés à la Loi sur l’expropriation

IDU : Bâtir et adapter nos villes, une conversation à la fois

Changements majeurs apportés à la Loi sur l’expropriation

7 décembre 202327:09
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Cet épisode réunit Me Adina Georgescu, Associée, et cheffe du groupe de droit municipal, expropriation et environnement chez Miller Thomson, ainsi que Me Luc Gratton, Avocat et anciennement associé chez Miller Thomson. Au cours de cette conversation, ces avocats expliquent comment cette réforme gouvernementale altère fondamentalement les règles du jeu pour les propriétaires et développeurs immobiliers. Ils mettent en lumière les changements majeurs dans la relation entre les corps publics (expropriants) et les expropriés, l'équilibre a été rompu. Ils décrivent également les répercussions concrètes que cette loi entraînera pour les futurs expropriés dès sa mise en vigueur le 29 décembre 2023. Merci au commanditaire : ⁠Miller Thomson LLP⁠ !