Avocats à la barre - François-David Bernier

Comment contester un ticket COVID-19?

21 mai 202112:59

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Chronique de Me Sophie Mongeon : comment les citoyens qui ont reçu des contraventions en raison des règles sanitaires pourront-ils les contester?Pour de l’information concernant l’utilisation de vos données personnelles - https://omnystudio.com/policies/listener/fr

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